Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales régissent la vente de produits physiques sur cinemense.com, exploité par Cinemense.
Adresse du siège social : 14–18 Rue de la Ronce, 92410 Ville-d'Avray, France
SIREN : 130110141
SIRET : 13011014100012
Courriel : contact@cinemense.com
En passant une commande sur notre site web, les clients reconnaissent avoir lu et accepté les présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs pour leur usage personnel. Les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation applicable demeurent inchangés.
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales :
Cinemense : l’entreprise qui exploite cinemense.com et vend les produits proposés sur le site web.
Client : toute personne physique achetant des produits à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Site Web : la boutique en ligne accessible à l’adresse cinemense.com.
Produit : tout article physique proposé à la vente sur le Site Web.
Commande : tout achat effectué par un Client sur le Site Web.
Service client : le service d’assistance à la clientèle de Cinemense, joignable à l’adresse contact@cinemense.com.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations de Cinemense et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques.
Elles sont disponibles sur le Site Web et doivent être acceptées avant qu’une Commande puisse être finalisée.
Cinemense peut mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au moment où le Client passe cette Commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliqueront pas rétroactivement aux Commandes déjà acceptées, sauf si la loi l’exige.
3. Comptes clients
Les Clients peuvent passer des Commandes avec ou sans créer de compte, selon les fonctionnalités disponibles sur le Site Web.
Les Clients qui créent un compte doivent fournir des informations exactes et à jour et sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
Toute utilisation non autorisée présumée d’un compte doit être signalée sans délai au Service client.
4. Commandes
4.1 Passer une Commande
Les Clients sélectionnent les Produits de leur choix, les ajoutent à leur panier et suivent le processus de commande.
Avant de confirmer une Commande, les Clients peuvent vérifier son contenu, le prix total, l’adresse de livraison, les modalités d’expédition et le mode de paiement. Ils peuvent corriger toute erreur avant de finaliser leur achat.
En confirmant une Commande, les Clients acceptent de payer le montant total affiché lors du passage en caisse et acceptent les présentes Conditions générales.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail dès réception de la commande.
4.2 Modifications et annulations de commandes
Les clients souhaitant modifier ou annuler une commande doivent contacter le service clientèle dès que possible.
Cinemense fera des efforts raisonnables pour donner suite aux demandes soumises avant l’expédition. Toutefois, les modifications ou annulations ne peuvent être garanties dès lors que la commande est en cours de préparation ou a été expédiée.
La présente disposition ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation du client ni à ses autres droits impératifs en tant que consommateur.
4.3 Refus ou annulation de commandes
Cinemense se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de soupçon de fraude, d’échec du paiement, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité du produit.
Si Cinemense annule une commande déjà payée, le client sera remboursé du montant payé pour la commande annulée.
5. Produits
5.1 Informations sur les produits
Cinemense est spécialisée dans les objets de collection liés au cinéma, notamment les photogrammes authentiques de pellicule 35 mm et les reproductions de scénarios de films et de séries télévisées.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa page produit individuelle. Les produits sont fabriqués en République tchèque.
Les clients sont invités à consulter l’ensemble des descriptions, photographies, dimensions et autres informations pertinentes avant de passer une commande.
5.2 Photogrammes authentiques de pellicule 35 mm
Les présentoirs de pellicule contiennent de la pellicule 35 mm authentique, comme indiqué dans la description du produit concerné.
En raison de la nature des pellicules originales, les photogrammes peuvent présenter des variations ou des signes liés à leur ancienneté, à leur manipulation ou à leur utilisation antérieure.
Ces caractéristiques ne sont pas considérées comme des défauts lorsqu’elles sont conformes à la description du produit et n’affectent pas ses qualités annoncées.
Le cas échéant, les présentoirs de pellicule sont fournis avec un cadre à LED et un certificat d’authenticité (COA) délivré par le fournisseur.
5.3 Reproductions de scénarios
Les produits liés aux scénarios sont des reproductions destinées aux collectionneurs et aux passionnés de cinéma.
Lorsqu’il est indiqué que des signatures figurent sur ces produits, il s’agit de reproductions et non d’autographes manuscrits originaux.
Sauf indication expresse contraire, les reproductions de scénarios ne sont pas des documents originaux utilisés lors de la production et n’ont pas été signées personnellement par les membres de la distribution ou les cinéastes.
5.4 Photographies des produits
Les photographies et vidéos des produits visent à représenter fidèlement les articles proposés à la vente.
De légères variations de couleur, d’éclairage ou de présentation peuvent survenir en raison des conditions photographiques et des paramètres de l’écran, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsque les photogrammes exacts du film ou d’autres caractéristiques individuelles d’un produit sont susceptibles de varier, cela est précisé dans la description du produit concerné.
5.5 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains objets de collection sont disponibles en quantités limitées et peuvent ne pas être réapprovisionnés.
Si un Produit devient indisponible après qu’une Commande a été passée, Cinemense en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution appropriée, notamment le remboursement du Produit indisponible.
Tout Produit de remplacement ou de substitution nécessite l’accord du Client.
6. Prix, taxes et facturation
Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés dans la devise sélectionnée ou affichée lors de la validation de la commande.
Le montant total à payer est indiqué avant que le Client ne confirme sa Commande.
Cinemense applique le traitement fiscal requis par le régime fiscal qui lui est applicable et par la destination de la Commande.
Lorsque Cinemense bénéficie du régime français de franchise de TVA, la TVA française n’est pas facturée sur les ventes éligibles.
Pour les Commandes internationales, des droits d’importation, frais de douane, taxes locales ou frais de traitement douanier supplémentaires peuvent s’appliquer, selon le pays de destination.
Sauf indication contraire expresse lors de la validation de la commande, ces frais ne sont pas inclus dans le prix d’achat et restent à la charge du Client.
Il est recommandé aux Clients de vérifier la réglementation sur les importations de leur pays avant de passer une Commande.
Une confirmation électronique de la Commande est fournie après l’achat. Une facture peut être demandée en contactant le Service client, sous réserve des exigences de facturation applicables.
7. Paiement
Le paiement intégral est dû au moment où une Commande est passée.
Les modes de paiement disponibles sont affichés lors de la validation de la commande et peuvent varier selon le lieu de résidence du Client.
Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers sécurisés.
Cinemense ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement des Clients.
Une Commande peut être annulée si le paiement est refusé ou ne peut être effectué.
8. Expédition et livraison
8.1 Livraison express
Cinemense propose une livraison express gratuite vers les destinations desservies par ses partenaires de livraison, sous réserve des restrictions de destination clairement indiquées avant la validation de la commande.
Les Produits sont expédiés depuis la France, sauf indication contraire.
Le délai de livraison estimé applicable à chaque Commande est communiqué avant l’achat.
Les délais de livraison estimés peuvent varier en fonction de la destination, des formalités douanières, des opérations du transporteur et d’autres circonstances affectant le transport international.
8.2 Traitement des Commandes
Les Commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais.
Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits, des week-ends, des jours fériés et des circonstances opérationnelles.
Les Clients reçoivent une confirmation d’expédition une fois leur Commande expédiée.
8.3 Suivi de l’expédition
Lorsque le suivi est disponible, les Clients reçoivent par e-mail un numéro ou un lien de suivi.
Les informations de suivi sont fournies par le transporteur concerné et peuvent ne pas être disponibles immédiatement après l’expédition.
8.4 Adresse de livraison
Les Clients sont responsables de fournir des informations de livraison exactes et complètes.
Si une adresse incorrecte ou incomplète entraîne l’échec de la livraison, des frais supplémentaires découlant d’une nouvelle livraison ou d’un retour peuvent être facturés au Client, sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs.
8.5 Retards de livraison
Le délai de livraison applicable à une commande est communiqué avant la validation de la commande.
Si aucun délai de livraison précis n’a été convenu, Cinemense livrera les Produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément au droit français de la consommation applicable.
Si la livraison n’a pas lieu dans le délai convenu, le Client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Cinemense ne livre pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résilier le contrat conformément au droit applicable.
Une résolution immédiate peut être possible lorsque Cinemense refuse de livrer ou lorsque la date de livraison convenue constituait une condition essentielle de l’achat.
8.6 Livraisons endommagées ou incomplètes
Les Clients sont invités à inspecter leur colis lors de la livraison.
Si un Produit arrive endommagé, est manquant ou ne correspond pas à la commande, le Client doit contacter le service clientèle à l’adresse contact@cinemense.com.
Les Clients doivent indiquer leur numéro de commande et, dans la mesure du possible, fournir des photographies du colis et des Produits concernés.
Le fait de ne pas signaler immédiatement les dommages ne prive pas le Client des droits légaux ou garanties légales applicables.
8.7 Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Cinemense, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client désigne de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par Cinemense, les risques peuvent être transférés au moment où les Produits sont remis à ce transporteur, conformément au droit applicable.
9. Transfert de propriété
La propriété des Produits est transférée au Client dès réception du paiement intégral.
Cette disposition n’affecte pas les règles légales régissant le transfert des risques.
10. Garanties légales
Les Produits vendus par Cinemense bénéficient des garanties légales applicables en vertu du droit français de la consommation, le cas échéant.
Ces droits s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour de Cinemense.
10.1 Garantie légale de conformité
En vertu du droit français de la consommation applicable, les consommateurs disposent généralement de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir la garantie légale de conformité au titre des défauts couverts par cette garantie.
Pendant cette période, les consommateurs doivent établir l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle il est apparu pour la première fois, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsqu’un Produit n’est pas conforme au contrat, le Client peut demander sa réparation ou son remplacement sans frais et sans inconvénient majeur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, n’est pas effectué dans le délai légal ou que les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Un défaut de conformité mineur ne donne pas, à lui seul, droit au Client de résilier le contrat.
Lorsqu’un Produit est réparé au titre de la garantie légale, la durée de cette garantie peut être prolongée conformément au droit français.
Ces droits découlent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
10.2 Garantie contre les vices cachés
Les Clients peuvent également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français.
Un vice caché est un défaut qui rend un Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduit considérablement son utilité, au point que le Client ne l’aurait pas acheté ou en aurait payé un prix moindre s’il avait connu ce défaut.
Les réclamations au titre de cette garantie doivent généralement être présentées dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Lorsque la garantie s’applique, le Client peut choisir entre retourner le Produit afin d’obtenir un remboursement ou le conserver en contrepartie d’une réduction de prix appropriée.
10.3 Présentation d’une réclamation au titre de la garantie
Pour toute réclamation concernant un Produit défectueux ou non conforme, les Clients doivent contacter :
Les Clients doivent indiquer leur numéro de Commande, décrire le problème et, dans la mesure du possible, joindre des photographies à l’appui.
Cinemense examinera la réclamation et proposera une solution conformément au droit applicable.
Lorsqu’un retour est nécessaire parce qu’un Produit est défectueux, non conforme ou a été fourni par erreur, Cinemense prendra en charge les frais de retour applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite les garanties légales du Client.
11. Droit légal de rétractation
11.1 Délai de rétractation
Les consommateurs bénéficiant du droit légal de rétractation en vertu du droit français applicable de la consommation peuvent se rétracter de leur achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver leur décision.
Pour l’achat de biens physiques, le délai de rétractation court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur.
Lorsque la Commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Les Clients peuvent exercer leur droit de rétractation en soumettant une déclaration claire de leur décision de se rétracter.
Ils peuvent contacter Cinemense à l’adresse suivante :
Les Clients peuvent également utiliser le formulaire de rétractation type figurant à la Section 11.3 ci-dessous ou le formulaire de rétractation en ligne disponible sur le Site Web.
Le Client doit communiquer sa décision avant l’expiration du délai légal de rétractation.
11.3 Formulaire de rétractation
À : Cinemense
14–18 Rue de la Ronce
92410 Ville-d'Avray
France
E-mail : contact@cinemense.com
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat de vente portant sur les Produits suivants :
Numéro de commande :
Produit(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail du Client :
Date :
Signature, uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier.
11.4 Effets de la rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, Cinemense rembourse toutes les sommes versées pour les Produits concernés.
Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès contraire du Client, et n’entraînera aucuns frais supplémentaires pour celui-ci.
Cinemense peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur retour, la première de ces éventualités étant retenue.
Le remboursement sera effectué dans les délais légaux applicables.
Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès contraire du Client, et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Cinemense peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits retournés ou que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la première de ces éventualités étant retenue.
Le remboursement sera effectué dans les délais légaux.
11.5 Retour des Produits
Les Clients doivent retourner les Produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de leur décision de se rétracter.
En cas de retour pour simple changement d’avis, les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Client, à condition que cette information lui ait été communiquée avant l’achat.
Il est conseillé aux Clients d’utiliser un service d’expédition avec suivi et de conserver une preuve d’envoi.
Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
11.6 Exceptions
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas dans les cas expressément prévus par le droit applicable.
Toute exception applicable sera précisée le cas échéant et ne sera pas présumée au seul motif qu’un Produit est de collection ou disponible en quantité limitée.
12. Politique commerciale de retour de 30 jours
En plus du droit légal de rétractation, Cinemense propose une politique commerciale de retour de 30 jours.
Les Clients peuvent demander un retour dans les 30 jours calendaires suivant la réception de leur commande.
La présente politique commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux des consommateurs.
12.1 Conditions de retour
Pour bénéficier d’un retour commercial au-delà du délai légal de rétractation, les Produits doivent être complets, dans leur état d’origine et accompagnés de tous les accessoires et certificats fournis avec eux.
Dans la mesure du possible, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Cinemense peut refuser un retour commercial ou appliquer une réduction appropriée lorsqu’un Produit a été endommagé, modifié ou manipulé de manière excessive par le Client, sous réserve du droit applicable.
12.2 Demande de retour
Les Clients souhaitant retourner un Produit doivent contacter :
La demande doit inclure le numéro de commande et les Produits concernés.
Cinemense fournira les instructions de retour pertinentes.
12.3 Frais de retour
Lorsque le Client retourne un Produit parce qu’il a changé d’avis, les frais de retour sont à la charge du Client.
Lorsqu’un retour résulte d’un Produit défectueux ou non conforme, ou d’une erreur imputable à Cinemense, les frais de retour applicables seront pris en charge par Cinemense.
12.4 Remboursements
Après réception et inspection d’un retour commercial, Cinemense procédera à tout remboursement dû au titre de la présente politique.
Les remboursements seront normalement effectués selon le mode de paiement initial.
Toute condition supplémentaire applicable à une offre commerciale particulière sera communiquée avant l’achat.
13. Commandes internationales, douanes et droits d’importation
Cinemense accepte les Commandes internationales à destination des lieux proposés lors du paiement.
Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés depuis la France.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, le pays de destination peut imposer des droits d’importation, des frais de douane, des taxes locales ou des frais administratifs.
Sauf s’ils sont expressément inclus dans le prix total affiché lors du paiement, ces frais sont à la charge du Client.
Cinemense ne contrôle pas le montant des frais imposés par les autorités douanières étrangères.
Si un Client refuse de payer les frais d’importation applicables et que le colis est retourné, Cinemense peut déduire les frais raisonnables effectivement engagés en conséquence, lorsque le droit applicable le permet et sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
14. Responsabilité
Cinemense est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Cinemense ne sera pas responsable d’une inexécution résultant de circonstances imputables au Client, d’un acte imprévisible et inévitable d’un tiers ou d’un cas de force majeure reconnu par la loi, dans la mesure permise par la loi.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
En particulier, les présentes Conditions générales ne limitent pas les garanties légales des consommateurs ni les droits impératifs en matière de protection des consommateurs.
15. Force majeure
En vertu de l’article 1218 du Code civil français, un événement indépendant de la volonté d’une partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, peut constituer un cas de force majeure lorsqu’il empêche cette partie d’exécuter ses obligations.
Selon les circonstances, de tels événements peuvent inclure des catastrophes naturelles, des perturbations majeures des transports, des incendies, des restrictions imposées par les autorités publiques ou d’autres événements exceptionnels répondant aux exigences légales applicables.
La partie concernée informera l’autre partie dès que cela sera raisonnablement possible.
Les conséquences de la force majeure sont déterminées conformément au droit applicable.
16. Propriété intellectuelle
Le contenu original du Site Internet, notamment sa marque, son design, ses textes, ses graphismes et ses éléments visuels originaux, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale non autorisée des contenus protégés de Cinemense est interdite, sauf si la loi le permet ou avec une autorisation préalable.
Les marques de tiers, les titres de films, les images et autres éléments de propriété intellectuelle affichés sur le site Web restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La vente d’un objet de collection ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le film, le scénario, l’œuvre artistique ou toute autre œuvre protégée sous-jacents.
17. Données personnelles
Cinemense traite les données personnelles dans le cadre de l’exploitation du site Web, de la gestion des commandes, du traitement des paiements, de l’expédition et de l’assistance à la clientèle.
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
De plus amples informations concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.
Les clients peuvent soumettre des demandes concernant leurs données personnelles en contactant :
18. Médiation de la consommation
Les clients souhaitant déposer une réclamation doivent d’abord contacter Cinemense par écrit à l’adresse suivante :
Conformément au droit français applicable en matière de consommation, les consommateurs remplissant les conditions requises ont le droit d’accéder gratuitement à un service de médiation de la consommation afin de rechercher un règlement à l’amiable d’un litige qui n’a pas pu être résolu directement avec Cinemense.
Médiateur de la consommation proposé — inscription définitive en attente :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site Web du médiateur : https://www.cm2c.net/
Le médiateur ne peut être saisi que conformément aux règles de médiation applicables et après que Cinemense a finalisé son inscription auprès de l’organisme concerné.
19. Conservation des contrats électroniques
Lorsque la loi applicable l’exige, Cinemense conserve les dossiers électroniques des commandes pendant la durée prescrite.
Les clients peuvent demander l’accès aux dossiers concernant leurs commandes en contactant le service client, sous réserve des exigences légales applicables.
20. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illicite ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer, à condition que la disposition invalide ne soit pas essentielle à l’accord.
21. Absence de renonciation
Le fait pour Cinemense ou un client de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Toutefois, ce choix de loi ne prive pas les consommateurs des protections impératives prévues par les lois de leur pays de résidence habituelle lorsque ces protections s’appliquent.
En cas de litige, les clients sont encouragés à contacter d’abord Cinemense afin de rechercher un règlement à l’amiable.
Si aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé, les litiges peuvent être portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs.
23. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, une commande, un retour ou une réclamation, veuillez contacter :
Cinemense
14–18 Rue de la Ronce
92410 Ville-d'Avray
France
E-mail : contact@cinemense.com